TCL EUROPE SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour toute commande sur https://storesp-uat.tclking.com/eu/fr (ci-après dénommé le « Site »)
Si vous êtes un CONSOMMATEUR, veuillez consulter les CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS.
Si vous êtes un PROFESSIONNEL, veuillez consulter les CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS.
Vendeur : TCL Europe SAS, Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège est sis 9-15 Rue Rouget de l’Isle à ISSY-LES -MOULINEAUX 92130 France
Enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°824 094 528 et représentée par son Directeur Général,
Numéro d’identifiant unique (IDU) : FR022650_057IA8
Ci-après dénommée « TCL EUROPE », « Nous » ou « Vendeur »
Ces conditions générales de vente vous informent des règles applicables sur le Site ainsi qu'aux commandes passées sur le Site. Nous vous conseillons de les lire attentivement avant de finaliser votre commande.
Ces conditions générales peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment, et ce sans notification. La nouvelle version des conditions générales prend effet dès sa publication sur le Site. Il vous revient de consulter les conditions générales avant de passer toute commande. Pour connaître les conditions générales applicables à la date de votre commande, nous vous invitons à formuler une demande en utilisant le formulaire de contact du Site.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas soumis à ces conditions générales. Nous vous conseillons de consulter les conditions générales applicables à ces sites.
Pour toute commande sur https://storesp-uat.tclking.com/eu/fr (ci-après dénommé « Site »)
Version en vigueur à compter du [•] 2023
TCL Europe SAS, Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège est sis 9-15 Rue Rouget de l’Isle à ISSY-LES -MOULINEAUX 92130 France
Enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°824 094 528 et représentée par son Directeur Général,
Numéro d’identifiant unique (IDU) : FR022650_057IA8
Ci-après dénommée « TCL EUROPE », « Nous » ou « Vendeur »
Ces conditions générales de vente vous informent des règles applicables sur le Site. Elles peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment, et ce sans notification. La nouvelle version des conditions générales prend effet dès sa publication sur le Site. Il est important de consulter de les consulter avant de passer toute commande. Afin de connaître les conditions générales applicables à la date d’une commande, il est possible de nous adresser une demande en utilisant le formulaire de contact du Site.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas soumis aux présentes conditions générales. Il est donc fortement conseillé de consulter les conditions générales applicables à ces sites.
Article 1 – Objet
Article 2 – Prix et paiement
Article 3 – Commandes
Article 4 – Délais et frais de livaison
Article 5 – Erreur dans la préparation de la commande
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Garanties Légales
Article 8 – Retours et Remboursements
Article 9 – Résolution des litiges
Article 10 – Non-renonciation
Article 11 – Réglementations
Article 12 – Propriété Intellectuelle
Article 13 – Force Majeure
Article 14 – Loi applicable – Juridiction
Article 15 – Données à caractère personnel
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de pièces détachées conclues par TCL EUROPE avec toute personne physique souhaitant procéder ou procédant à un achat sur le Site (ci-après dénommé « Vous »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site avant toute commande. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et en accepter les conditions avant de procéder à votre commande.
1.2 Toute commande réalisée sur le Site implique ainsi votre acceptation sans réserve et votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
1.3. Les pièces détachées proposées à la vente sur ce Site (ci-après dénommé le(s) « Pièce(s) ») sont référencées en fonction des produits auxquels elles sont compatibles. Pour toute question relative aux Pièces et à leur compatibilité à votre produit, nous vous invitons à adresser vos questions en utilisant directement le formulaire de contact du Site. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
1.4. Le stock des Pièces en vente sur ce Site est situé en Pologne.
1.5. Le territoire concerné par les présentes conditions de vente est constitué de la France métropolitaine, de la Corse et des DROM-COM.
2.1. Pour les commandes à destination de la France métropolitaine et de la Corse, les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Pour les commandes à destination des DROM-COM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes et hors frais de livraison.
2.2. Les prix peuvent être réajustés à tout moment, sans avertissement, ni préavis. Toutes les Pièces sont soumises au taux de TVA en vigueur au moment de la commande.
2.3. Le prix total de la commande doit être réglé au moment de la commande.
2.4. Les moyens de paiement proposés sur le Site sont sécurisés. L'interface de paiement est générée et gérée par BNP Paribas SA, 16 Boulevard des Italiens, 75009 Paris. Vous pouvez payer par carte bancaire ou privative (CB, Visa, Mastercard et Paypal) directement sur le Site en utilisant le formulaire de paiement proposé lors du processus de validation de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL). Les informations à renseigner pour procéder au paiement sont directement définis par BNP Paribas.
3.1. Toutes les commandes doivent être réalisées sur le Site.
3.2. Pour réaliser votre commande, vous devez :
a) être connecté à votre compte TCL. Nous vous invitons à consulter les conditions générales d’utilisation du compte TCL ;
b) renseigner les informations pour la facturation et la livraison : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison, et adresse de facturation ;
c) ajouter à votre panier les Pièces que vous souhaitez commander en indiquant le modèle du produit recherché
d) valider votre panier afin d’initier la vérification de disponibilité des Pièces du panier. Notez que cette vérification de disponibilité des Pièces du panier est valable pour une durée de trente (30) minutes. Pour plus de détail, veuillez consulter l’article 3.4.;
e) sélectionner le mode de livraison ; et
f) procéder au paiement.
3.3. Un récapitulatif de votre commande ainsi que les notifications relatives à sa préparation vous seront communiquées automatiquement par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée.
3.4. La disponibilité des Pièces du panier est vérifiée automatiquement par le système informatique lors de la validation du panier et pour une durée de trente (30) minutes. Par conséquent, la commande doit impérativement être finalisée dans ce délai. A défaut, une nouvelle vérification de disponibilité sera nécessaire. A titre exceptionnel et malgré cette vérification de disponibilité, il se peut que la Pièce sélectionnée ne soit en réalité pas disponible en stock. Dans ce cas, vous serez remboursée de la Pièce concernée et des frais de livraison correspondant.
4.1. Les Pièces proposées à la vente sur ce Site sont livrables sous trois (3) jours ouvrés à partir de la date de prise en charge de la commande par le transporteur. Ce délai de livraison est donné à titre informatif et indicatif. Les délais de livraisons dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre de réception des commandes. Le numéro d’expédition vous est communiqué par mail et un suivi de votre commande est accessible directement sur le site du transporteur.
4.2. TCL EUROPE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique au Client, et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
4.3. Les frais de livraison sont composés d’une part fixe et d’une part variable calculée en fonction du volume, de la taille et du poids des Pièces, de la zone géographique du destinataire et du mode d’expédition choisi par le Client. Ils sont calculés directement par le transporteur.
4.4. Il est conseillé de regrouper tous vos achats en une seule commande. Deux commandes distinctes ne pourront pas être regroupées et les frais de livraison seront donc calculés et facturés pour chacune d’elles.
5.1. En cas d’erreur dans la commande à la réception ou non compatibilité de la Pièce avec votre produit, nous nous engageons à échanger la Pièce erronée avec une nouvelle Pièce compatible avec votre produit, le plus rapidement possible à condition que les deux pièces sont au même prix. A défaut, vous devrez remplir une demande de remboursement et procéder à une nouvelle commande.
5.2. La Pièce erronée devra être retournée dans un emballage de nature à éviter les risques de détérioration au cours du transport retour, dans l’état neuf. Si l’erreur vient de la préparation de la commande, nous prendrons en charge les frais de retour de la Pièce erronée.
5.3. Tout retour d’une Pièce détériorée due à un emballage insuffisant ou usée et ne pouvant être remise en vente, ne sera pas remboursée.
6.1. A compter de la date de réception de la commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit de rétractation. La Pièce concernée ne doit pas avoir été utilisée et ne doit pas être descellée.
6.2. Vous devez nous notifier votre décision de rétractation en utilisant notamment le formulaire de contact du Site ou en utilisant le formulaire-type de rétractation mis à votre disposition sur le Site. A compter de cette notification, Vous devez retourner la Pièce en respectant strictement nos instructions (emballage et adresse pour le retour) et dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
6.3. Tout retour d’une Pièce détériorée due à un emballage insuffisant ou usée et ne pouvant être remise en vente, ne sera pas remboursée.
6.4. Les frais de renvoi de la Pièce sont à votre charge exclusive.
7.1. Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de la Pièce pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
|
7.2. La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation ou au remplacement de la Pièce dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.
7.3. Si la Pièce est réparée dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
7.4. Si vous demandez la réparation de la pièce détachée, mais que nous vous imposons le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement de la pièce détachée.
7.5. Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant la pièce détachée ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution de la Pièce, si : a) nous refusons de réparer ou de remplacer la Pièce; b) la réparation ou le remplacement de la Pièce intervient après un délai de trente (30) jours ; c) la réparation ou le remplacement de la Pièce occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment lorsque vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement de la Pièce non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation de la Pièce réparée ou de remplacement ; d) La non-conformité de la Pièce persiste en dépit de notre tentative de mise en conformité restée infructueuse.
7.6. Vous avez également droit à une réduction du prix de la Pièce ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement de la Pièce au préalable.
7.7. Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
7.8. Toute période d'immobilisation de la Pièce en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance de la Pièce remise en état.
7.9. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
7.10. Si nous faisons obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, nous encourons une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
7.11. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si la pièce détachée est conservée ou à un remboursement intégral contre restitution de la pièce détachée. |
Article 8 – Retours et Remboursements
8.1. Les frais de retours sont à votre charge exclusive dans les cas de mise en œuvre du droit de rétractation (Article 6).
8.2. Les frais de retours sont à notre charge dans les cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Article 7) ou dans les cas d’une erreur dans la préparation de la commande (Article 5). Dans ces cas, nous vous enverrons par voie électronique un bordereau de livraison prépayé. Si la Pièce erroné n’a pas été retournée dans un délai de quatorze (14) jours, vous serez tenus de nous rembourser les frais de livraison prépayés ainsi que le prix de la nouvelle Pièce compatible reçue en remplacement.
8.3. La Pièce doit être retournée correctement emballée, accompagnée du bordereau de retour dûment rempli avec les indications fournies par nos services. Tout retour effectué sans contact préalable avec nos services et/ou sans bordereau de retour correctement remplie, ne pourra être traité et par conséquent, aucun remboursement, ni échange ne pourra être exécuté.
8.4. Les remboursements sont effectués en créditant le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la Pièce.
8.5. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :
TCL Operations Polska Sp. z o.o.
TCL EU Warehouse
ul. A. Mickiewicza 31/41
96-300 Żyrardów
Poland
9.1. En cas de litige, vous devez d’abord nous soumettre une réclamation en utilisant le formulaire de contact dédié. Si le litige subsiste, vous avez le droit de saisir gratuitement le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP »), dont nous relevons, via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse : www.cmap.fr/consommateurs ou par courrier postal à l’adresse ci-dessous pour toute réclamation :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Service Médiation de la consommation
39, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris – France
9.2. Il est rappelé que le recours à la médiation n'est possible qu'aux conditions suivantes :
- Vous justifiez avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite ; et
- Votre recours à la médiation intervient dans un délai inférieur à un (1) an à compter de votre réclamation écrite auprès de notre service client ; et
- Votre réclamation n'a pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur
9.3. Vous avez également accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
10.1. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans ces conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.1. Vous vous engagez à respecter toutes les obligations légales et à vous acquitter des taxes et contributions diverses rendues obligatoires.
11.2. Vous acceptez et garantissez que les Pièces achetées sur le Site ne sera pas exporté, réexporté ou transféré à (a) tout pays ou territoire sanctionné par le gouvernement des États-Unis (Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord, de la Syrie et de la région de Crimée en Ukraine/Russie) ; (b) toute personne ou entité qui est une partie soumise à des restrictions ; (c) tout utilisateur final militaire. Le terme "partie soumise à des restrictions" désigne (a) toute personne ou entité désignée sur les listes de parties soumises à des restrictions tenues par les Nations unies, la Chine et les États-Unis (y compris la liste SDN du département du Trésor des États-Unis et les listes gérées par le département du Commerce des États-Unis) et (b) toute entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité figurant sur la liste SDN. Un "utilisateur final militaire" est un service armé national ou une organisation gouvernementale de renseignement ou de reconnaissance.
12.1. Les présentes conditions de vente ne vous confèrent aucun droit relatif aux marques et logos détenus par TCL EUROPE ou ses entreprises affiliées.
13.1. Aucun manquement aux obligations contractuelles ne peut être retenu dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
13.2. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de TCL EUROPE et qui ne pourra être empêché, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme évènements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, incidents nucléaire, pandémie, l'arrêt ou les difficultés de fonctionnement des réseaux de télécommunication.
13.3. Si l'évènement de force majeure ou le cas fortuit a une durée supérieure à trois (3) mois, TCL EUROPE s’engage à vous rembourser la commande qui n'a pas pu être livrée.
Article 14 – Loi applicable - Juridiction
14.1. En cas de litiges, vous pouvez saisir la juridiction compétente du lieu de votre résidence habituelle ou du lieu de la livraison.
14.2. Toutes les opérations effectuées sur ce Site sont soumises au droit français.
15.1. TCL EUROPE collecte et traite vos données à caractère personnel uniquement dans le but d'exécuter votre commande et de traiter vos demandes.
15.2. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société TCL EUROPE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes et du service après-vente.
15.3. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des plateformes internet mises à votre disposition répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
15.4. La société TCL EUROPE vous garantit, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Pour de plus ample information concernant vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.tcl.com/fr/fr/legal/privacy-notice.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
Pour toute commande sur https://storesp-uat.tclking.com/eu/fr (ci-après dénommé « Site »)
Version en vigueur à compter du [•] 2023
TCL Europe SAS, Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège est sis 9-15 Rue Rouget de l’Isle à ISSY-LES -MOULINEAUX 92130 France
Enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°824 094 528 et représentée par son Directeur Général,
Numéro d’identifiant unique (IDU) : FR022650_057IA8
Ci-après dénommée « TCL EUROPE » ou le « Vendeur »
Ces conditions générales de vente vous informent des règles applicables sur le Site. Elles peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment, et ce sans notification. La nouvelle version des conditions générales prend effet dès sa publication sur le Site. Il est important de les consulter avant de passer toute commande. Afin de connaître les conditions générales applicables à la date d’une commande, il est possible de nous adresser une demande en utilisant le formulaire de contact du Site.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas soumis aux présentes conditions générales. Il est donc fortement conseillé de consulter les conditions générales applicables à ces sites.
Article 1 Objet
Article 2 Prix et paiement
Article 3 Commandes
Article 4 Délais et frais de livraison
Article 5 Livraisons
Article 6 Erreur dans la préparation de la commande
Article 7 Garantie des vices cachés
Article 8 Retours et Remboursements
Article 9 Réglementations
Article 10 Propriété Intellectuelle
Article 11 Données à caractère personnel
Article 12 Limitation de Responsabilité
Article 13 Force Majeure
Article 14 Imprévision
Article 15 Loi applicable – Clause attributive de Juridiction
Article 16 Nullité des clauses
Article 17 Acceptation du Client
1.1. Les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document (notamment conditions d’achat ou conditions générales d’achat, conditions d’approvisionnements ou protocoles logistiques, etc), s’appliquent à toutes les ventes de pièces détachées conclues par TCL EUROPE avec toute personne physique ou morale souhaitant procéder ou procédant à un achat sur le Site (ci-après dénommé le « Client» ou « Vous »). En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve de la part de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties expressément par écrit par TCL EUROPE au Client. Ainsi, toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être convenue par écrit entre les parties. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et non expressément accepté par TCL EUROPE.
1.2. Tous les autres documents, autres que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et sont révisables à tout moment. TCL EUROPE est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraitront utiles.
1.3. Les pièces détachées proposées à la vente sur ce Site (ci-après dénommé le(s) « Pièce(s) ») sont référencées en fonction des produits auxquels elles sont compatibles. Pour toute question relative aux Pièces et à leur compatibilité à un produit, nous vous invitons à adresser vos questions en utilisant directement le formulaire de contact du Site. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
1.4. Le stock des Pièces en vente sur ce Site est situé en Pologne.
2.1. Les prix s’entendent nets, hors taxes et hors frais de livraison. Les prix peuvent être réajustés à tout moment, sans avertissement, ni préavis. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, polonais ou ceux du territoire importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
2.2. Le prix total de la commande doit être réglé au moment de la passation de la commande.
2.4. Les moyens de paiement proposés sur le Site sont sécurisés. L'interface de paiement est générée et gérée par BNP Paribas SA, 16 Boulevard des Italiens, 75009 Paris. Vous pouvez payer par carte bancaire ou privative (CB, Visa, Mastercard et Paypal) directement sur le Site en utilisant le formulaire de paiement proposé lors du processus de validation de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL). Les informations à renseigner pour procéder au paiement sont directement définis par BNP Paribas.
3.1. Toutes les commandes doivent être réalisées sur le Site.
3.2. Pour réaliser votre commande, vous devez :
a) être connecté à votre compte TCL professionnel. Nous vous invitons à consulter les conditions générales d’utilisation du compte TCL professionnel ;
b) renseigner les informations pour la facturation et la livraison : type d’entreprise, dénomination sociale, nom, prénom et fonction de la personne de contact, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison, et adresse de facturation ;
c) ajouter à votre panier les Pièces que vous souhaitez commander en indiquant le modèle de produit recherché
d) valider votre panier afin d’initier la vérification de disponibilité des Pièces du panier. Notez que cette vérification de disponibilité des Pièces du panier est valable pour une durée de trente (30) minutes.
e) sélectionner le mode de livraison ; et
f) procéder au paiement.
3.3. Un récapitulatif de votre commande ainsi que les notifications relatives à sa préparation vous seront communiquées automatiquement par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée.
3.4. La disponibilité des Pièces du panier est vérifiée automatiquement par le système informatique lors de la validation du panier et pour une durée de trente (30) minutes. Par conséquent, la commande doit impérativement être finalisée dans ce délai. A défaut, une nouvelle vérification de disponibilité sera nécessaire. A titre exceptionnel et malgré cette vérification de disponibilité, il se peut que la Pièce sélectionnée ne soit en réalité pas disponible en stock. Dans ce cas, vous serez remboursée de la Pièce concernée et des frais de livraison correspondant.
4.1. Les Pièces proposées à la vente sur ce Site sont livrables sous trois (3) jours ouvrés à partir de la date de prise en charge de la commande par le transporteur. Ce délai de livraison est donné à titre informatif et indicatif. Les délais de livraisons dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre de réception des commandes. Le numéro d’expédition vous est communiqué par e-mail et un suivi de votre commande est accessible directement sur le site du transporteur.
4.2. TCL EUROPE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique au Client, et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
4.3. Les frais de livraison sont composés d’une part fixe et d’une part variable calculée en fonction du volume, de la taille et du poids des Pièces, de la zone géographique du destinataire et du mode d’expédition choisi par le Client. Ils sont calculés directement par le transporteur.
4.4. Il est conseillé de regrouper tous vos achats en une seule commande. Deux commandes distinctes ne pourront pas être regroupées et les frais de livraison seront donc calculés et facturés pour chacune d’elles.
5.1. Sauf conditions particulières conclues entre les parties, la livraison est effectuée conformément à la commande par la délivrance à un transporteur choisi par TCL EUROPE. Les Pièces commandées voyagent aux risques et périls du Client. Le Client s’engage à adopter toutes les procédures requises et à effectuer tous les tests nécessaires afin de vérifier la quantité et la conformité des Pièces livrés avec les spécifications de la commande, la conformité des documents de livraison, l’état des produits livrés et devra faire état de tous les défauts apparents dans les trois (3) jours à compter de la réception de la livraison et dans les conditions détaillées au paragraphe 3 du présent article.
5.2. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, TCL EUROPE étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès la remise des Pièces vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre TCL EUROPE en cas de défaut de livraison des Pièces commandées, ni de dommages qui surviendraient en cours de transport ou de déchargement.
5.3. Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, TCL EUROPE informe le Client que ce dernier doit, en tout état de cause, lors de la réception des Pièces, procéder à la vérification de l'état desdits Pièces livrées et de leurs quantités. Les Pièces livrées et les quantités doivent correspondre aux indications portées sur le document de transport (CMR ou lettre de voiture) et/ou sur le bordereau de livraison. Si, lors de cette vérification, le Client constate des avaries ou des manquants, il doit impérativement émettre des réserves sur le document de transport (par exemple lettre de voiture ou CMR) et sur le bordereau d’expédition. Plus généralement, les réclamations sur la nature, la qualité des Pièces livrées ou leur non-conformité avec le bordereau d'expédition, doivent être formulées auprès du transporteur et de TCL EUROPE dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises et dans le respect des règles applicables à l’opération de transport considérée, que le Client déclare connaître. Les pertes ou avaries doivent donner lieu à l’émission de réserves datées, écrites, précises, motivées et complètes. Enfin, il appartient au Client d'exercer lui-même tout recours contre le transporteur, sans que jamais la responsabilité de TCL EUROPE ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retards, avaries, pertes totales ou partielles). A défaut de réserves émises par le Client dans les conditions susmentionnées, les matériels délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
5.4. Sans préjudice des dispositions précitées à prendre vis-à-vis du transporteur et de TCL EUROPE, les réclamations sur les vices apparents, vices cachés ou sur la non-conformité de la Pièce livrée à la description du Site ou au bordereau d’expédition qui n’ont pu être identifiées au moment de la réception, devront être notifiées à la société TCL EUROPE en utilisant le formulaire de retour dédié du compte TCL professionnel au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Pièces. Le Client devra fournir à TCL EUROPE toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. A défaut, les Pièces reçues sont réputées irrévocablement acceptés par le Client.
5.5. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
5.6. Les frais de livraison sont composés d´une partie fixe et d´une partie variable calculée en fonction du volume, de la taille et du poids, de la zone géographique de livraison et du mode d'expédition choisi. Les frais de livraison sont calculés directement par le transporteur. Il est conseillé de regrouper tous vos produits sur une seule commande. Deux commandes distinctes ne pourront pas être regroupées et les frais de livraison seront donc calculés et facturés pour chacune d'elle.
6.1. En cas d’erreur dans la préparation de la commande ou non compatibilité de la Pièce commandée avec votre produit, nous nous engageons à échanger le plus rapidement possible la Pièce erronée avec une Pièce compatible. Si la pièce erronée est au même prix que la pièce compatible, nous procéderons à l’envoi de la Pièce compatible dès réception de votre réclamation ; et vous vous engagez à nous retourner la Pièce erronée dans les plus brefs délais. Dans l’hypothèse où la Pièce erronée et la Pièce correcte ne sont pas au même prix, vous devrez remplir une demande de remboursement en utilisant le formulaire de retour dédié du compte TCL professionnel et procéder à une nouvelle commande.
6.2. La Pièce erronée devra être retournée dans un emballage de nature à éviter les risques de détérioration au cours du transport retour, dans l’état neuf. Tout retour d’une Pièce détériorée due à un emballage insuffisant ou usée et ne pouvant être remise en vente, ne sera pas remboursée.
6.3. Si l’erreur vient de la préparation de la commande, nous prendrons en charge les frais de retour de la Pièce erronée. Dans tous les autres cas, les frais d’envoi de la Pièce compatible ainsi que les frais de retour de la Pièce erronée seront à la charge exclusive du Client.
7.1. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil français, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Ce défaut doit rendre la Pièce impropre à ou diminuer gravement l’usage auquel la Pièce achetée est destinée. Cette garantie vous donne droit à une réduction de prix si la Pièce achetée est conservée ou à un remboursement intégral contre restitution de la Pièce. Pour exercer cette garantie, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact du Site.
8.1. Les frais de retours sont à votre charge exclusive dans les cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés (Article 8), ou d’une erreur dans la passation de la commande.
8.2. Les frais de retours sont à notre charge dans les seuls cas d’une erreur dans la préparation de la commande. Dans ce cas, nous vous enverrons par voie électronique un bordereau de livraison prépayé. Si la Pièce erroné n’a pas été retournée dans un délai de quatorze (14) jours, vous serez tenus de nous rembourser les frais de livraison prépayés ainsi que le prix de la nouvelle Pièce compatible reçue en remplacement.
8.2. La Pièce doit être retournée correctement emballée, accompagnée du bordereau de retour dûment rempli avec les indications fournies par nos services. Tout retour effectué sans contact préalable avec nos services et/ou sans bordereau de retour correctement remplie, ne pourra être traité et par conséquent, aucun remboursement, ni échange ne pourra être exécuté.
8.3. Les remboursements sont effectués en créditant le mode de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la Pièce.
8.4. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :
TCL Operations Polska Sp. z o.o.
TCL EU Warehouse
ul. A. Mickiewicza 31/41
96-300 Żyrardów
Poland
9.1. Les Parties s’engagent à respecter toutes les obligations légales et s’acquitteront des taxes et contributions diverses rendues obligatoires.
9.2. Le Client accepte et garantie que le matériel acheté sur le Site ne sera pas exporté, réexporté ou transféré à (a) tout pays ou territoire sanctionné par le gouvernement des États-Unis (Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord, de la Syrie et de la région de Crimée en Ukraine/Russie) ; (b) toute personne ou entité qui est une partie soumise à des restrictions ; (c) tout utilisateur final militaire. Le terme "partie soumise à des restrictions" désigne (a) toute personne ou entité désignée sur les listes de parties soumises à des restrictions tenues par les Nations unies, la Chine et les États-Unis (y compris la liste SDN du département du Trésor des États-Unis et les listes gérées par le département du Commerce des États-Unis) et (b) toute entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité figurant sur la liste SDN. On entend par "utilisateur final militaire" un service armé national ou une organisation gouvernementale de renseignement ou de reconnaissance.
10.1. Les études, brevets, plans, les procédés de fabrication et le know-how du groupe TCL (ci-après dénommés collectivement "droits de propriété industrielle") sont et demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent faire l'objet de demandes de brevets par le Client ni lui servir comme base de perfectionnement à des brevets dont il dispose, ni être utilisés de quelque autre manière pour la construction de modèles fabriqués ou commandés par le Client, ni pour des tierces personnes ou autrement.
10.2. Les présentes conditions de vente ne confèrent aucun droit au Client relatif aux marques et logos détenus par le groupe TCL. Le Client s'engage à ne pas associer, directement ou indirectement sa (ses) marque(s), nom commercial ou tout signe distinctif avec les marques et logos de TCL dans des conditions de nature à tromper les tiers, notamment les consommateurs, sur l'appartenance des marques et logos de TCL.
10.3. Il n'est fait aucune garantie par TCL EUROPE que les matériels ne contrefont pas un ou des brevets ou autres droits de propriété industrielle de tiers et TCL EUROPE ne sera en rien responsable, directement ou non, des conséquences quelconques, directes ou non, de contrefaçons prétendues ou avérées intéressant les matériels.
10.4. En cas de poursuite fondée sur la violation de tous brevets, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle, concernant les matériels vendus au Client, ce dernier renonce à réclamer à TCL EUROPE tout paiement qu'il aurait effectué à tout tiers en vertu d'une condamnation à ce titre, ou en vertu d'un accord amiable conclu par le Client avec ce tiers.
11.1. TCL EUROPE collecte et traite vos données à caractère personnel uniquement dans le but d'exécuter votre commande et de traiter vos demandes. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société TCL EUROPE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes et du service après-vente.
11.2. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des plateformes internet mises à disposition du Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
11.3. La société TCL EUROPE vous garantit, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Pour de plus ample information concernant vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.tcl.com/fr/fr/legal/privacy-notice.
12.1. La responsabilité de TCL EUROPE est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes conditions générales de vente. En aucun cas la réparation de tous dommages au titre de la responsabilité reconnue par TCL EUROPE ne pourra excéder le montant H.T des sommes perçues par TCL EUROPE au titre de la commande.
12.2. En aucun cas, TCL EUROPE ne peut être tenue responsable pour tous préjudices immatériels ou indirects causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre TCL EUROPE et ses assureurs pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices immatériels causés à des tiers et indemnisera TCL EUROPE de toutes réclamations des tiers pour tous préjudices immatériels.
13.1. Aucun manquement aux obligations contractuelles ne peut être retenu dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
13.2. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de TCL EUROPE et qui ne pourra être empêché, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme évènements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, incidents nucléaire, pandémie, l'arrêt ou les difficultés de fonctionnement des réseaux de télécommunication.
13.3. Si l'évènement de force majeure ou le cas fortuit a une durée supérieure à trois (3) mois, TCL EUROPE s’engage à vous rembourser la commande qui n'a pas pu être livrée.
14.1. Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de matériels de TCL EUROPE au Client. TCL EUROPE et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil français et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
15.1. Les présentes conditions générales de vente et les ventes qu’elles régissent, ainsi que les ventes qui ne seraient pas régies par l’ensemble des présentes, seront régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
15.2. En cas de différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de tout autre accord contractuel entre TCL EUROPE et le Client relatif à la vente de Pièces sur le Site, les parties s’efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
15.3. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, le tout constituant pour TCL EUROPE une condition substantielle sans laquelle aucun contrat n’aurait été conclu. L'acceptation de règlement ou de paiement en dehors de Paris n'entraîne ni novation, ni dérogation à la présente clause. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie, et quel que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause. En outre, en cas d’action judiciaire, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des présentes conditions.
16.1. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront en tout état de cause de renégocier une clause économiquement équivalente.
17.1. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et être satisfait tant de l’équilibre actuel en résultant que de la réception préalable des informations lui ayant permis de passer commande.
Les cookies nécessaires sont essentiels à la fonctionnalité de ce site web. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur.
Les cookies de performance recueillent des informations sur la façon dont vous utilisez le site web et nous permettent de continuer à améliorer le fonctionnement de notre site.
Ces cookies suivent vos habitudes de navigation afin que nous puissions vous montrer des publicités et des contenus qui, nous l'espérons, correspondent à vos intérêts.
We use cookies, including cookies from third parties, to analyze site usage, help us improve the website, and personalize contents or ads. Please see our Notice d'utilisation des Cookies. You can select the categories of cookies above if you wish to permit.
